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Acte constitutionnelle N° 7 du 27 janvier 1941 |
Verfassungsakt Nr. 7 vom 27. Januar 1941 |
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aufgehoben durch |
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| Nous,
maréchal de France, chef de l'État français;
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, Décrétons: |
Wir, Philip Petain, Marschall von
Frankreich, aufgrund des Verfassungsgesetzes vom 10. Juli 1940,
verordnen: |
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Article premier. Les secrétaires d'État, hauts dignitaires et
hauts fonctionnaires de l'État prêtent serment devant le chef de
l'État. Ils jurent fidélité à sa personne et s'engagent à exercer
leur charge pour le bien de l'État, selon les lois de l'honneur et
de la probité.
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Artikel 1. .
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Article 2. Les secrétaires d'État, hauts dignitaires et hauts
fonctionnaires de l'État sont personnellement responsables devant le
chef de l'État. Cette responsabilité engage leur personne et leurs
biens.
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Artikel 2. .
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Article 3. Dans le cas où l'un d'eux viendrait à trahir les
devoirs de sa charge, le chef de l'État, après enquête dont il
arrêtera la procédure, peut prononcer toute réparation civile,
toutes amendes et appliquer les peines suivantes à titre temporaire
ou définitif : - privation des droits politiques ; - mise en résidence surveillée en France ou aux colonies ; - internement administratif ; - détention dans une enceinte fortifiée.
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Artikel 3. .
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Article 4. Les sanctions qui pourraient être prises en vertu de
l'article précédent ne font pas obstacle aux poursuites susceptibles
d'être exercées par la voie légale ordinaire en raison des crimes ou
délits qui pourraient avoir été commis par les mêmes personnes.
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Artikel 4. .
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Article 5. Les articles 3 et 4 du présent acte sont applicables
aux anciens ministres, hauts dignitaires et hauts fonctionnaires
ayant exercé leur charge depuis moins de dix ans.
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Artikel 5. .
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Fait à Vichy, le 30 juillet 1940. Ph. Pétain.
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Geschehen zu Vichy, am 30. Juli 1940 Philip Petain.
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Quellen: Universität Perpignan |
Quellen:
eigene
Übersetzung
(ohne
Gewähr) |
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1. April 2017 -
6.
April 2017